Poland-France (FR)

CONVENTION

ENTEE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Le Gouvernement de la République Populaire

de Pologne

et

Le Gouvernement de la République française,

Désireux de poursuivre et de faciliter le développement de leurs relations économiques, ont dé­cidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES

La présente convention s'applique aux per­sonnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dans chacun des Etats contractants, quel que soit le sys­tème de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune tous les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les_:impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la

1. convention sont notamment :
   1. 1. eji qui concerne la République Populaire de Pologne :
      2. l'impôt sur le revenu (podatek dochodowy)
      3. l'impôt sur les salaires (podatek od wynagrod­zeń)
      4. l'impôt complémentaire à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les salaires (podatek wyrów­nawczy do podatku dochodowąp, albo do podatku od wynagrodzen)

(ci-après dénommés "impôt polonais") ;

2. en ce qui concerne la République française :
   1. 1. l'impôt sur le revenu
      2. l'impôt sur les sociétés
      3. la contribution des patentes

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus

(ci-après dénommés "impôt français").

4. La convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vi­gueur après la date de signature de la présente conven­tion et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications impor­tantes apportées à leurs législations fiscales respec­tives.

ARTICLE 3

DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

1. les expressions "un Etat contractant" et "l'au­tre Etat contractant" désignent respectivement la Répu­blique populaire de Pologne ou la République française
2. le terme "personne" comprend les personnes phy­siques, les sociétés et tous autres groupements de per­sonnes.
3. le terme "société" désigne toute personne mo­rale ou toute entité qui est considérée comme une per­sonne morale aux fins d'imposition ;
4. les expressions "entreprise d'un Etat contrac­tant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" dé­signent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise ex­ploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
5. le terme "nationaux" désigne :
   1. 1. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;
      2. toutes les personnes morales, sociétés de per­sonnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con­tractant .
6. on entend par "trafic international" tout trans­port effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire ou routier exploité par une entreprise dont le siège de la direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou

le véhicule n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

7. l'expression "autorité compétente" désigne :
   1. 1. dans le cas de la République populaire de Po­logne, le Ministre des Finances ou son repré­sentant autorisé ;
      2. dans le cas de la République française, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l’application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législa­tion dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

ARTICLE 4

DOMICILE FISCAL

1. Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute person­ne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assu­jettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domici­le, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet Etat.

2. Lorsque, selon là disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

1. cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habita­tion permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habita­tion permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
2. si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
3. si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
4. si la situation de cette personne ne peut être réglée conformément aux dispositions des alinéas a), b) et c), ci-dessus, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est consi­dérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

ARTICLE 3

ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente convention,1'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :

1. un siège de direction,
2. une succursale,
3. un bureau d'affaires commerciales,
4. une usine,
5. un atelier,
6. une mine, une carrière ou tout autre lieu d'ex­traction de ressources naturelles,
7. un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 12 mois.

3. On ne considère pas qu'il y a établissement sta­ble si :

1. il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise ;             '
2. des biens ou des marchandises appartenant à l'en­treprise sont entreposés aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
3. des biens ou des marchandises appartenant à l’en­treprise sont entreposés aux seules fins de traitement ou de transformation par une autre entreprise ;
4. une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des biens ou des marchandi­ses ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
5. une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère prépara­toire ou auxiliaire.

4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat con­tractant -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5- est considérée comme "établissement stable" dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de biens ou de mar­chandises pour l'entreprise.

5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'au­tre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commission­naire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermé­diaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

ARTICLE 6

REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou fo­restières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. Si l'entreprise exerce son activite d'une telle faęon, les benefices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure ou ils sont imputables audit etablissement stable.

2. Sous reserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activite dans l'autre Etat contractant par l'intermediaire d'un etablissement stable qui y est situe, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établis­sement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et sépa­rée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices to­taux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contrac­tant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des biens ou des marchandises pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les béné­fices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'exiS' te des motifs valables et suffisants de procéder autre­ment.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

8. Les bénéfices d'une entreprise d'assurances ou de réassurances d'un Etat contractant ne sont imposa­bles que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exer­ce son activité dans l'autre Etat contractant par l'in­termédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

ARTICLE 8

TRANSPORT INTERNATIONAL

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont im­posables que dans 1'Etat'contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

3. Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'at­tache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.

4. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international de véhicules ferroviaires ou rou­tiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 s'ap­pliquent aussi :

1. aux bénéfices provenant de l'exploitation en tra­fic. international de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires ou routiers loués, ainsi qu'aux bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux loués servant à la navigation intérieure ;
2. aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, à 'une exploitation en commun ou à un orga­nisme international d'exploitation.

ARTICLE 9

ENTREPRISES ASSOCIEES

Lorsque :

1. une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrô­le ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat con­tractant, ou que
2. les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entre­prise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui dif' fèrent de celles qui seraient conclues entre les entre­prises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces con­ditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entre­prise et imposés en œnséquence.

ARTICLE 10

DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi no peut excéder :

1. 5 pour cent du montant "brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société (à 1'ex­clusion des sociétés de personnes) qui dispose directe­ment d’au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
2. 15 pour cent au montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

3. Le terme "dividendes" employé dans le présent ar­ticle désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la légis­lation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'ap­pliquent pas, lorsque le bénéficiaire des dividend.es, résident d'un des Etats contractants, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société payant les dividendes

est un résident, soit une activité industrielle ou commer­ciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et lorsque la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'ar­ticle 14 sont, suivant les cas, applicables.

5. Un résident de Pologne qui reçoit des dividendes distribués, par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par la société distributrice. Ce précompte sera remboursé sous déduction de l'impôt perçu conformément à la législation interne et aux dispositions du paragraphe 2.

Le montant brut du précompte remboursé sera considéré comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la presente Convention.

ARTICLE 11

INTERETS

1. Les interets provenant d'un Etat contractant et payes a un resident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. Le terme " interets " employe dans le present article designe les revenus des creances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothecaires ou d'une clause de participation aux benefices du debiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attaches a ces titres. Les penalisations pour paiement tardif ne sont pas considerees comme interets au sens du present article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le beneficiaire des interets, resident d'un des Etats contractants, exerce, dans l'autre Etat contractant, d'ou proviennent les interets, soit une activite industrielle ou commerciale par l'intermediaire d'un etablissement stable qui y est situe, soit une profession liberale au moyen d'une base fixe qui y est situee et que la creance generatrice des interets s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant le cas, applicables.

4. Les interets sont consideres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le debiteur est cet Etat lui-meme, une unite administrative locale autonome, une personne morale de droit public ou un resident de cet Etat. Toutefois, lorsque le debiteur des interets, qu'il soit ou non resident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un etablissement stable pour lequel l'emprunt generateur des interets a ete contracte et qui supporte la charge de ces interets, lesdits interets sont reputes provenir de l'Etat contractant ou l'etablissement stable est situe.

5. Si, par suite de relations speciales existant entre le debiteur et le creancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des interets payes, compte tenu de la creance pour laquelle ils sont verses, excede celui dont seraient convenus le debiteur et le creancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du present article ne s'appliquent qu'a ce dernier montant. En ce cas, la partie excedentaire des paiements reste imposable conformement a la legislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la presente Convention.

ARTICLE 12

REDEVANCES

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payees a un resident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces redevances peuvent etre imposees dans l'Etat contractant d'ou elles proviennent et selon la legislation de cet Etat, mais si la personne qui peręoit les redevances en est le beneficiaire effectif, l'impot ainsi etabli ne peut exceder 10 p. cent du montant des redevances.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances provenant de droits d'auteurs sur des oeuvres litteraires, artistiques ou scientifiques ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui les peręoit est un resident.

4. Le terme " redevances " employe dans le present article designe les remunerations de toute nature payees pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre litteraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinematographiques et les oeuvres enregistrees pour la radio ou la television, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modele, d'un plan, d'une formule ou d'un procede, et pour des informations ayant trait a une experience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ou a un savoir-faire.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas, lorsque le beneficiaire des redevances, resident d'un des Etats contractants, exerce dans l'autre Etat contractant d'ou proviennent les redevances soit une activite industrielle ou commerciale par l'intermediaire d'un etablissement stable qui y est situe, soit une profession liberale au moyen d'une base fixe qui y est situee et que le droit ou le bien generateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.

6. Les redevances sont considerees comme provenant d'un Etat contractant lorsque le debiteur est cet Etat lui-meme, une unite d'administration locale autonome, une personne morale de droit public ou un resident de cet Etat. Toutefois, lorsque le debiteur des redevances, qu'il soit ou non resident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un etablissement stable, lorsque le contrat sur la base duquel les redevances sont payees a ete conclu aux fins poursuivies par cet etablissement stable et que cet etablissement stable supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont reputees provenir de l'Etat contractant ou l'etablissement stable est situe.

7. Si, par suite de relations speciales existant entre le debiteur et le creancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payees, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versees, excede celui dont seraient convenus le debiteur et le creancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du present article ne s'appliquent qu'a ce dernier montant. En ce cas, la partie excedentaire des paiements reste imposable conformement a la legislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la presente Convention.

ARTICLE 13

GAINS EN CAPITAL

1. Les gains provenant de l'alienation des biens immobiliers tels qu'ils sont definis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'alienation de parts ou de droits analogues dans une societe dont l'actif est compose principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant ou ces biens sont situes.

2. Les gains provenant de l'alienation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un etablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un resident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession liberale, y compris de tels gains provenant de l'alienation globale de cet etablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'alienation des biens mobiliers vises au paragraphe 3 de l'article 22 ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou les biens en question eux- memes sont imposables en vertu dudit article.

3. Les gains provenant de l'alienation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnes aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cedant est un resident.

ARTICLE 14

PROFESS IONS INDEPENDANTES

1. Leb revenus cu'un résident d'un Etat contractai tire d'une profession libérale ou .d'autres activités in­dépendantes de caractère analogue ne sont imposables qui dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de fa­çon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'ui telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Et? nais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L'expression "activités indépendantes" désigne toutes les activités -autres que les activités commercic les, industrielles ou agricoles- exercées pour son propn compte, d'une manière indépendante, par une personne qui reçoit les profits ou supporte les pertes provenant de ces activités.

ARTICLE 15

PROFESSIONS DEPENDANTES

1. Sous reserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres remunerations similaires qu'un resident d'un Etat contractant reęoit au titre d'un emploi salarie ne sont imposables que dans cet Etat, a moins que l'emploi ne soit exerce dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerce, les remunerations reęues a ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les remunerations qu'un resident d'un Etat contractant reęoit au titre d'un emploi salarie exerce dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) Le beneficiaire sejourne dans l'autre Etat pendant une periode ou des periodes n'excedant pas au total 183 jours au cours de l'annee fiscale consideree ;

b) Les remunerations sont payees par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas resident de l'autre Etat, et

c) La charge des   remunerations n'est pas supportee par un etablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions precedentes du present article, les remunerations au titre d'un emploi salarie exerce a bord d'un navire, d'un aeronef ou d'un vehicule ferroviaire ou routier en trafic international, ou a bord d'un bateau servant a la                navigation interieure, sont imposables dans l'Etat contractant ou le siege de la direction effective de l'entreprise  est situe.

ARTICLE 16

TANTIEMES

Les tantiemes, jetons de presence et autres retributions similaires qu'un resident d'un Etat contractant reęoit en sa qualite de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une societe qui est un resident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 17

ARTISTES ET SPORTIFS

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de theatre, de cinema, de la radio ou de la television et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activites personnelles en cette qualite, sont imposables dans l'Etat contractant ou ces activites sont exercees.

2. Lorsque les revenus d'activites exercees personnellement par un artiste du spectacle ou un sportif sont attribues a une autre personne que l'artiste ou le sportif lui-meme, ils peuvent, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, etre imposes dans l'Etat contractant ou sont exercees les activites de l'artiste ou du sportif.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus d'activites definies dans le paragraphe 1 et exercees dans le cadre des echanges culturels approuves par l'Etat dont les artistes ou les sportifs sont des residents, ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 18

PENSIONS

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur à un résident d'un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 19

FONCTIONS' PUBLIQUES

1.

1. Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collec­tivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services à caractère public rendus à cet Etat ou à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont impo­sables que dans cet Etat.
2. Toutefois, ces rémunérations ne sont impo­sables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet Etat qui en possède la nationalité.

2.

1. Les pensions versées par un Etat contrac­tant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit direc­tement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de servi­ces à caractère public rendus à cet Etat ou à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont impo­sables que dans cet Etat.
2. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s'il en possède la nationa­lité .

3. Le caractère public des services rendus à un Etat contractant, à l'une de ses collectivités locales ou à l'une de leurs personnes morales de droit public, est de­termine conformément à la loi interne de cet Etat con­tractant .

4. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'ap­pliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité indus­trielle ou commerciale exercée par l'un des Etats con­tractants ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 20

ENSEIGNANTS, CHERCHEURS ET ETUDIANTS

1. Un enseignant ou un chercheur qui, résident d'un Etat contractant, se rend dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches est exo­néré d'impôt dans cet autre Etat pendant une période n'excédant pas deux ans à raison des rémunérations reçues au titre de ces activités.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche, si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déter­minées.

3. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d'un Etat con­tractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractantà seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d'un Etat contrac­tant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, re­çoit au titre de services rendus dans cet autre Etat, ne sont pas imposables dans cet autre Etat à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa for mation ou que la rémunération de ces services soit né­cessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.

ARTICLE 21

REVENUS NON EXPRESSEMENT MENTIONNES

[1]. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont il n'est pas traité dans les articles précédents de la présente con­vention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'in­termédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qu y est située, et lorsque le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, sui­vant les cas, sont applicables.

ARTICLE 22

FORTUNE

1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable, d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'Etat contractant où est situé l'éta­blissement stable ou la base fixe.

3. Les navires, les aéronefs et les véhicules ferro­ viaires ou routiers exploités en trafic international et les bateaux servant  à la navigation intérieure         ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise    est situé.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'un rési­ dent d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 25

DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

La double imposition est évitée de la manière sui­vante :

1. Dans le cas de la Pologne

1. lorsqu'un résident de Pologne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en France, la Pologne exonère de l'impôt ces revenus ou cette for­tune, sous réserve des dispositions de l'alinéa b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en ques­tion n'avaient pas été exonérés.
2. lorsqu'un résident de Pologne reçoit des reve­nus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 12, 14, 16 et 17, sont imposables en France, la Polo­gne accorde sur l'impôt dont elle frappe les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'im­pôt payé en France. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus reçus de France.

2. Dans le cas de la France

1. les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Pologne en vertu de la présente convention.
2. les revenus visés aux articles 10, 12, 14, 16 et 17 provenant de Pologne sont imposables en France. L'impôt polonais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt polonais perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu sur ces revenus. Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'arti­cle 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris.
3. nonobstant les dispositions des alinéas a) et, l'impôt français est calculé, sur les revenus im­posables en France en vertu de la présente convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d'après la législation française.

ARTICLE 24

NON-DISCRIMINATION

1. Les nationaux d'un Etat contractant, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats contractants, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2. L'Imposition d'un établissement stable qu'une entre­prise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favo­rable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obli­geant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'au­tre Etat contractant les déductions personnelles, abatte­ments et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres ré­sidents.

3. Sauf en cas d'application des dispositions de l'ar­ticle 9, du paragraphe 3 de l'article 11 et du paragraphe 7 de l'article 12, les intérêts, redevances et autres frais payés par une entreprise d'un Etat contractant à un rési­dent de l'autre Etat contractant sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entrepri­se, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat con­tractant envers les résidents de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premi e r Et at.

4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le ca­pital est en totalité ou en partie, directement ou indi­rectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de 1'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.        .

5. Le terme "imposition" désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

6. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les abattements accordés aux résidents d'un Etat tiers, selon des conventions conclues avec cet Etat tiers.

ARTICLE 25

PROCEDURE AMIABLE

1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la lé­gislation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident. Le cas devra être soumis dans les trois ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la convention.

2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfai­sante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la conven­tion. L'accord sera appliqué quels que soient les délais prévus par les législations nationales des Etats contrac­tants.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de resoudre les difficultes auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'eviter la double imposition dans les cas non prevus par la Convention.

4. Les autorites competentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir a un accord comme il est indique aux paragraphes precedents. Si des echanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces echanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composee de representants des autorites competentes des Etats contractants.

5. Les autorites competentes reglent d'un commun accord les modalites d'application de la presente Convention, et notamment les formalites que devront accomplir les residents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les reductions ou les exonerations d'impóts sur les revenus vises aux articles 10, 11 et 12 provenant de cet autre Etat.

ARTICLE 26

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorites competentes des Etats contractants echangeront les renseignements necessaires pour appliquer les dispositions de la presente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impóts vises par la Convention dans la mesure ou l'imposition qu'elles prevoient est conforme a la Convention. Les renseignements ainsi echanges seront tenus secrets et ne seront communiques qu'aux personnes et autorites (y compris les tribunaux ou organismes administratifs) chargees de l'etablissement, de la perception ou du recouvrement des impóts vises par la presente Convention ou des poursuites, reclamations et recours concernant ces impóts.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas etre interpretees comme imposant a l'un des Etats contractants l'obligation :

a) De prendre des dispositions administratives derogeant a sa propre legislation ou a sa pratique administrative ou a celles de l'autre Etat contractant ;

b) De fournir des renseignements qui ne pourraient etre obtenus sur la base de sa propre legislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c) De transmettre des renseignements qui reveleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procede commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire a l'ordre public.

ARTICLE 27

FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

1. Les dispositions de la presente Convention ne portent pas atteinte aux privileges fiscaux dont beneficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques prives, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des delegations permanentes en vertu soit des regles du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles.

2. La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, a leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui, membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une delegation permanente d'un Etat tiers, sont presentes dans un Etat contractant et ne sont pas considerees comme residentes de l'un ou l'autre Etat contractant au regard des impots sur le revenu et sur la fortune.

ARTICLE 28

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

La presente Convention s'applique :

a) En ce qui concerne la Pologne, au territoire de la Republique populaire de Pologne et aux zones situees hors des eaux territoriales de la Pologne sur lesquelles, en conformite avec le droit international, la Pologne peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous- sol marin et a leurs ressources naturelles ;

b) En ce qui concerne la France, aux departements europeens et d'outre-mer de la Republique franęaise et aux zones situees hors des eaux territoriales adjacentes a ces departements sur lesquelles, en conformite avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et a leurs ressources naturelles.

ARTICLE 29

ENTREE EN VIGUEUR

1. La presente Convention sera approuvee. Elle entrera en vigueur trente jours apres l'echange des instruments d'approbation.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la premiere fois :

a) En ce qui concerne les impots peręus par voie de retenue a la source, aux sommes mises en paiement a compter du 1er janvier 1974 ;

b) En ce qui concerne les autres impots sur le revenu, aux revenus realises pendant l'annee 1974 ou afferents a l'exercice comptable clos au cours de cette annee.

ARTICLE 30

DENONCIATION

1. La presente Convention demeurera en vigueur sans

limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle est entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra, moyen­nant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

1. en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
2. en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin

de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

 

PROTOCOLE

Au moment de proceder, ce jour, a la signature de la Convention tendant a eviter les doubles impositions en matiere d'impóts sur le revenu et sur la fortune, les soussignes sont convenus des dispositions suivantes qui font partie integrante de la Convention :

1. Addendum a l'article 3

Les transports vises a l'article 3, paragraphe 1, alinea f, comprennent egalement les transports :

a) Par conteneurs, effectues par la voie maritime, terrestre ou aerienne ;

b) Par barges embarquees sur des navires ;

c) Ou par tout autre equipement lie a l'exploitation de navires, d'aeronefs ou de vehicules ferroviaires ou routiers,

que ces materiels soient la propriete de l'entreprise de transport exploitante ou pris en location par cette entreprise.

2. Addendum a l'article 5

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 2, alinea g, il est entendu que pendant la periode d'application de l'accord sur le developpement de la cooperation economique industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la Republique franęaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne du 5 octobre 1972, un chantier de construction ou de montage ne sera considere comme un etablissement stable que si sa duree depasse dix-huit mois.

3. Addendum a l'article 7

Pour l'application de l'article 7, paragraphe 2, il est entendu que lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activite dans l'autre Etat contractant, par l'intermediaire d'un etablissement stable qui y est situe, le resultat de cet etablissement stable n'est pas determine a partir du montant total du chiffre d'affaires ou de la remuneration de l'entreprise, mais est calcule a partir de la remuneration attribuable a l'intervention propre de l'etablissement stable dans la vente ou l'activite visees ci-dessus.

4. Addendum a l'article 12

Il est entendu que les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, seules applicables aux remunerations de toute nature payees pour l'usage ou la concession de l'usage d'un equipement industriel, commercial ou scientifique, pour des services consistant en etudes ou en recherches d'ordre scientifique ou technique, ou pour des services de conseil, de contróle ou de supervision.

Il est entendu, en ce qui concerne la Pologne :

a) Que, pour l'application de l'article 24, les impots vises au paragraphe 5 ne comprennent pas la taxe de declaration (oplaty meldunkowe) et la taxe pour la permission d'ouverture d'un etablissement (oplaty za zezwolenie na otwarcie przedsiębiorstwa) ;

b) Que les dispositions de l'article 24 ne sont pas affectees par le regime different d'imposition sur le revenu, le benefice ou la fortune prevu en Republique populaire de Pologne pour les etablissements socialises.

6. Addendum a l'article 27

Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accreditee dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l'Etat accreditant sont reputes etre residents de l'Etat accreditant s'ils y sont soumis aux memes obligations en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, que les residents dudit Etat.

En foi de quoi, les soussignes, a ce dument autorises, ont signe le present Protocole.

 

TEKST SYNTETYCZNY KONWENCJI MLI ORAZ UMOWY MIĘDZY RZĄDEM POLSKIEJ RZECZYPOSPOLITEJ LUDOWEJ

A

RZĄDEM REPUBLIKI FRANCUSKIEJ W SPRAWIE ZAPOBIEŻENIA PODWÓJNEMU OPODATKOWANIU W ZAKRESIE PODATKÓW OD DOCHODU I MAJĄTKU

Niniejszy dokument przedstawia tekst syntetyczny w zakresie stosowania Umowy między Rządem Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej a Rządem Republiki Francuskiej w sprawie zapobieżenia podwójnemu opodatkowaniu w zakresie podatków od dochodu i majątku, sporządzonej w Warszawie dnia 20 czerwca 1975 r. (dalej: „Umowa”), zmodyfikowanej przez Konwencję wielostronną implementującą środki traktatowego prawa podatkowego mające na celu zapobieganie erozji podstawy opodatkowania i przenoszeniu zysku, podpisaną przez Polskę oraz przez Francję dnia 7 czerwca 2017 r. (dalej: „Konwencja MLI”).

Podstawą przygotowania niniejszego dokumentu były stanowiska w zakresie przyjęcia Konwencji MLI, przekazane Depozytariuszowi przy składaniu do depozytu instrumentu ratyfikacji, przyjęcia lub zatwierdzenia przez:

• Polskę, dnia 23 stycznia 2018 r.; oraz
• Francję, dnia 26 września 2018 r.

Skutki stosowania Konwencji MLI w odniesieniu do Umowy mogą ulec zmianie, gdyż Konwencja MLI stanowi dynamiczny instrument i Strony mogą w przyszłości częściowo modyfikować swoje stanowisko w zakresie jej stosowania.

Celem niniejszego dokumentu jest ułatwienie stosowania Konwencji MLI. Stanowi on wyłącznie materiał informacyjny i pomocniczy, mający na celu udokumentowanie wpływu Konwencji MLI na Umowę. Niniejszy dokument w żadnym przypadku nie stanowi źródła prawa. Teksty autentyczne Umowy i Konwencji MLI pozostają jedynymi źródłami prawa.

Dla celów stosowania prawa, postanowienia Konwencji MLI muszą być interpretowane równolegle z Umową, z uwzględnieniem stanowisk Umawiających się Państw w zakresie przyjęcia Konwencji MLI.

Postanowienia Konwencji MLI mające zastosowanie do przepisów Umowy zostały umieszczone w niniejszym dokumencie w polach tekstowych, w odniesieniu do odpowiednich przepisów Umowy. Pola tekstowe zawierające postanowienia Konwencji MLI zostały umiejscowione co do zasady w porządku odpowiadającym postanowieniom Konwencji Modelowej OECD z 2017 r.

Zmiany w brzmieniu postanowień Konwencji MLI zostały wprowadzone, aby dostosować użytą w niej terminologię do terminologii stosowanej w Umowie (np. „Umowa podatkowa, do której ma zastosowanie niniejsza Konwencja” i „Umowa”, „Umawiające się Jurysdykcje” i „Umawiające się Państwa”), a przez to ułatwić rozumienie postanowień Konwencji MLI. Przedmiotowe zmiany w terminologii mają na celu zwiększenie czytelności tego dokumentu i nie są nakierowane na dokonanie zmian merytorycznych w postanowieniach Konwencji MLI.

Wejście w życie i stosowanie postanowień Konwencji MLI

Daty wejścia w życie Konwencji MLI:

• dla Polski: 1 lipca 2018 r.; oraz
• dla Francji: 1 stycznia 2019 r.

Postanowienia Konwencji MLI będą miały zastosowanie w odniesieniu do Umowy począwszy od innych dat niż daty stosowania postanowień Umowy. Poszczególne postanowienia Konwencji MLI mogą być stosowane w różnych datach, zależnie od rodzaju podatków (podatki pobierane u źródła lub inne podatki) oraz od wyborów dokonanych przez Umawiające się Państwa w ich stanowiskach w zakresie przyjęcia Konwencji MLI.

W konsekwencji, jeśli w niniejszym dokumencie nie wskazano inaczej, zgodnie z art. 35 ust. 1 Konwencji MLI, postanowienia art. 6 ust. 1, art. 7 ust. 1, art. 8 ust. 1, art. 9 ust. 4 oraz art. 17 ust. 1 Konwencji MLI będą miały zastosowanie w zakresie stosowania Umowy przez Polskę:

• w odniesieniu do podatków pobieranych u źródła od kwot wypłacanych lub zaliczanych na rzecz osób niemających miejsca zamieszkania lub siedziby w Polsce, gdy zdarzenie dające prawo do pobrania takiego podatku wystąpi w dniu lub po dniu 1 stycznia 2019 r.; oraz
• w odniesieniu do pozostałych podatków nakładanych przez Polskę, do podatków nakładanych w okresach podatkowych rozpoczynających się w dniu lub po dniu 1 lipca 2019 r.;

oraz

zgodnie z art. 35 ust. 1 Konwencji MLI, postanowienia art. 6 ust. 1, art. 7 ust. 1, art. 8 ust. 1, art. 9 ust. 4 oraz art. 17 ust. 1 Konwencji MLI będą miały zastosowanie w zakresie stosowania Umowy przez Francję:

• w odniesieniu do podatków pobieranych u źródła od kwot wypłacanych lub zaliczanych na rzecz osób niemających miejsca zamieszkania lub siedziby we Francji, gdy zdarzenie dające prawo do pobrania takiego podatku wystąpi w dniu lub po dniu 1 stycznia 2019 r.; oraz
• w odniesieniu do pozostałych podatków nakładanych przez Francję, do podatków nakładanych w okresach podatkowych rozpoczynających się w dniu 1 lipca 2019 r.

Jednakże, zgodnie z art. 35 ust. 4 Konwencji MLI, pierwsze zdanie art. 16 ust. 3 Konwencji MLI będzie stosowane w odniesieniu do Umowy do sprawy przedstawionej właściwemu organowi w dniu lub po dniu 1 stycznia 2019 r. (z wyłączeniem spraw, w których od tego dnia nie zostały spełnione warunki dla ich przedstawienia zgodnie z Umową, w brzmieniu sprzed modyfikacji dokonanej przez Konwencję MLI, bez względu na okres podatkowy, którego dana sprawa dotyczy).

Źródła:

Tekst autentyczny Konwencji MLI został opublikowany na stronie internetowej Depozytariusza Konwencji MLI (OECD):

• w języku angielskim: http://www.oecd.org/tax/treaties/multilateral-convention-to- implement-tax-treaty-related-m easures-to-prevent-B EPS. pdf;
• w języku francuskim: http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention- multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions- fiscales-pour-prevenir-le-BEPS.pdf.

Tekst Konwencji w języku polskim został opublikowany w Dzienniku Ustaw z 2018 r. poz. 1369: http://www.dziennikustaw.gov.pl/du/2018/1369/1.

Oświadczenie rządowe w sprawie mocy obowiązującej Konwencji MLI zostało opublikowane w Dzienniku Ustaw z 2018 r. poz. 1370: http://www.dziennikustaw.gov.pl/du/2018/1370/1.

Oświadczenie rządowe w sprawie mocy obowiązującej Konwencji MLI w relacjach między Polską a Francją zostało opublikowane w Dzienniku Ustaw z 2019 r. poz. 252: http://dziennikustaw.gov.pl/DU/2019/252/1.

Stanowiska w zakresie przyjęcia Konwencji MLI Umawiających się Państw zostały opublikowane na stronie internetowej OECD: http://www.oecd.org/tax/treaties/beps- mli-signatories-and-parties.pdf.

Baza stanowisk w zakresie przyjęcia Konwencji MLI (Matching Database) jest publicznie dostępna na stronie internetowej OECD:

http://www.oecd.org/tax/treaties/mli-matching-database.htm.

 

UMOWA MIĘDZY RZĄDEM POLSKIEJ RZECZYPOSPOLITEJ LUDOWEJ A

RZĄDEM REPUBLIKI FRANCUSKIEJ W SPRAWIE ZAPOBIEŻENIA PODWÓJNEMU OPODATKOWANIU W ZAKRESIE PODATKÓW OD DOCHODU I MAJĄTKU

Rząd Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej i Rząd Republiki Francuskiej

powodowane chęcią dalszego rozwijania i ułatwiania ich stosunków gospodarczych postanowiły zawrzeć Umowę w sprawie zapobieżenia podwójnemu opodatkowaniu w zakresie podatków od dochodu i majątku

Następujący tekst preambuły, o którym mowa w art. 6 ust. 1 Konwencji MLI, zostaje włączony do preambuły niniejszej Umowy:

ARTYKUŁ 6 KONWECJI MLI - CEL UMOWY PODATKOWEJ,

DO KTÓREJ MA ZASTOSOWANIE NINIEJSZA KONWENCJA

Mając na celu eliminowanie podwójnego opodatkowania w odniesieniu do podatków objętych [niniejszą Umową], bez stwarzania możliwości nieopodatkowania lub obniżonego opodatkowania poprzez uchylanie się lub unikanie opodatkowania (włączając w to nabywanie korzyści umownych przez osoby nieuprawnione (treaty- shopping), mające na celu uzyskanie ulg przewidzianych w [Umowie] pośrednio na korzyść osób mających miejsce zamieszkania lub siedzibę na terytoriach trzecich jurysdykcji),

i uzgodniły, co następuje:

Artykuł 1

Zakres podmiotowy

Niniejsza umowa dotyczy osób, które mają miejsce zamieszkania lub siedzibę w jednym lub obu Umawiających się Państwach.

Artykuł 2

Podatki, których dotyczy umowa

1. Niniejsza umowa dotyczy, bez względu na sposób poboru, podatków od dochodu i od majątku, które pobiera się w każdym z Umawiających się Państw.

2. Za podatki od dochodu i od majątku uważa się wszystkie podatki, które pobiera się od całego dochodu, od całego majątku albo od części dochodu lub majątku, włączając podatki od zysku ze sprzedaży ruchomego lub nieruchomego majątku, podatki od sumy wynagrodzeń płaconych przez przedsiębiorstwo, jak również podatki od przyrostu majątku.

3. Do istniejących obecnie podatków, których dotyczy niniejsza umowa, należą w szczególności:

1. w Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej:
   1. 1. podatek dochodowy,
      2. podatek od wynagrodzeń,
      3. podatek wyrównawczy (podatek wyrównawczy do podatku dochodowego albo do podatku od wynagrodzeń),

zwane dalej podatkami polskimi,

2. w Republice Francuskiej:
   1. 1. podatek od dochodu (I'impôt sur le revenu),
      2. podatek od spółek (I'impôt sur les sociétés),
      3. podatek przemysłowy (la contribution des patentes),

w tym wszystkie potrącenia u źródła, wszystkie przedpłaty oraz zaliczki pobierane na poczet wyżej wymienionych podatków, zwane dalej podatkami francuskimi.

4. Umowa będzie miała zastosowanie także do podatków takiego samego lub podobnego rodzaju, które będą wprowadzone obok istniejących podatków lub w ich miejsce po dacie podpisania niniejszej umowy. Właściwe władze Umawiających się Państw będą się informowały o ważnych zmianach zachodzących w ich ustawodawstwach podatkowych.

Artykuł 3

Ogólne definicje

1. W rozumieniu niniejszej umowy, jeżeli z jej treści nie wynika inaczej:

3. określenia "Umawiające się Państwo" i "drugie Umawiające się Państwo” oznaczają odpowiednio Polską Rzeczpospolitą Ludową lub Republikę Francuską,
4. określenie "osoba" obejmuje osoby fizyczne, spółki i wszystkie inne zrzeszenia osób, określenie "spółka" oznacza osoby prawne lub jednostki, które dla opodatkowania traktuje się jako osoby prawne, określenia "przedsiębiorstwo Umawiającego się Państwa" i "przedsiębiorstwo drugiego Umawiającego się Państwa" oznaczają odpowiednio przedsiębiorstwo prowadzone przez osobę mającą miejsce zamieszkania lub siedzibę w jednym Umawiającym się Państwie albo przedsiębiorstwo prowadzone przez osobę mającą miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie,
5. określenie "obywatele" oznacza:
   1. 1. wszystkie osoby fizyczne, które posiadają obywatelstwo jednego z Umawiających się Państw,
      2. wszystkie osoby prawne, spółki osób i stowarzyszenia utworzone zgodnie z obowiązującym ustawodawstwem Umawiającego się Państwa,
6. przez "komunikację międzynarodową" rozumie się wszelki transport wykonywany przez statek, samolot, pojazd szynowy lub drogowy będący w użytkowaniu przedsiębiorstwa, którego miejsce faktycznego zarządu znajduje się w Umawiającym się Państwie, z wyjątkiem przypadków, gdy statek, samolot lub pojazd jest wykorzystywany tylko w ruchu między miejscami położonymi w drugim Umawiającym się Państwie,
7. określenie "właściwa władza" oznacza:
   1. 1. w Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej - Ministra Finansów albo jego upoważnionego przedstawiciela,
      2. w Republice Francuskiej - Ministra Gospodarki i Finansów albo jego upoważnionego przedstawiciela.

2. Przy stosowaniu umowy przez Umawiające się Państwo, jeżeli z jej treści nie wynika inaczej, każde inaczej nie zdefiniowane określenie ma takie znaczenie, jakie przyjmuje się według prawa danego Państwa w zakresie podatków, które są przedmiotem niniejszej umowy.

Artykuł 4

Miejsce zamieszkania dla celów podatkowych

1. W rozumieniu niniejszej umowy określenie "osoba mająca miejsce zamieszkania lub siedzibę w Umawiającym się Państwie" oznacza osobę, która według prawa tego Państwa podlega tam obowiązkowi podatkowemu, z uwagi na jej miejsce zamieszkania, jej miejsce stałego pobytu, siedzibę zarządu albo inne podobne znamiona, nie włączając jednak osób, które podlegają opodatkowaniu w tym Państwie tylko w zakresie dochodu, jaki osiągają ze źródeł położonych w wyżej wymienionym Państwie albo z tytułu majątku, jaki posiadają w tym Państwie.

2. Jeżeli stosownie do postanowień ustępu 1 osoba fizyczna ma miejsce zamieszkania w obu Umawiających się Państwach, wówczas stosuje się następujące zasady:

1. osobę uważa się za mającą miejsce zamieszkania w tym Umawiającym się Państwie, w którym ma ona stałe miejsce zamieszkania. Jeżeli ma ona stałe miejsce zamieszkania w obu Umawiających się Państwach, wówczas uważa się ją za mającą miejsce zamieszkania w tym Umawiającym się Państwie, z którym ma ściślejsze powiązania osobiste i gospodarcze (ośrodek interesów życiowych);
2. jeżeli nie można ustalić, w którym Umawiającym się Państwie osoba ma ściślejsze powiązania osobiste i gospodarcze albo jeżeli nie posiada ona stałego miejsca zamieszkania w żadnym z Umawiających się Państw, wówczas uważa się ją za mającą miejsce zamieszkania w tym Umawiającym się Państwie, w którym zwykle przebywa;
3. jeżeli przebywa ona zazwyczaj w obydwu Umawiających się Państwach lub nie przebywa zazwyczaj w żadnym z nich, wówczas będzie ona uważana za mającą miejsce zamieszkania w tym Umawiającym się Państwie, którego jest obywatelem;
4. jeśli sytuacji tej osoby nie można uregulować zgodnie z postanowieniami liter a), b) i c), właściwe władze Umawiających się Państw rozstrzygną zagadnienie w drodze wzajemnego porozumienia.

3. Jeżeli, stosownie do postanowień ustępu 1, osoba nie będąca osobą fizyczną ma siedzibę w obu Umawiających się Państwach, uważa się ją za mającą siedzibę w tym Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się miejsce jej faktycznego zarządu.

Artykuł 5

Zakład

1. W rozumieniu niniejszej umowy określenie "zakład" oznacza stałą placówkę, w której całkowicie albo częściowo wykonuje się działalność przedsiębiorstwa.

2. Określenie "zakład" obejmuje w szczególności:

1. miejsce zarządzania,
2. filię,
3. biuro, w którym prowadzona jest działalność handlowa,
4. zakład fabryczny,
5. warsztat,
6. kopalnię, kamieniołom albo inne miejsce wydobywania bogactw naturalnych,
7. budowę albo montaż, których okres przekracza 12 miesięcy.

3. Nie stanowią zakładu:

1. placówki, które służą wyłącznie do składowania, wystawiania albo wydawania dóbr albo towarów należących do przedsiębiorstwa,
2. dobra albo towary należące do przedsiębiorstwa, utrzymywane wyłącznie dla składowania, wystawiania albo wydawania,
3. dobra albo towary należące do przedsiębiorstwa utrzymywane wyłącznie w celu obróbki lub przerobu przez inne przedsiębiorstwo,
4. stała placówka utrzymywana wyłącznie w celu zakupu dóbr lub towarów albow celu uzyskiwania informacji dla przedsiębiorstw,
5. stała placówka utrzymywana przez przedsiębiorstwo wyłącznie dla celów reklamowych, dla dostarczania informacji, prowadzenia badań naukowych lub wykonywania podobnej działalności o przygotowawczym lub pomocniczym charakterze.

4. Jeżeli osoba, z wyjątkiem niezależnego przedstawiciela w rozumieniu ustępu 5, działa w Umawiającym się Państwie dla przedsiębiorstwa drugiego Umawiającego się Państwa, uważa się, iż w tym pierwszym Państwie istnieje zakład, jeżeli ta osoba posiada pełnomocnictwo do zawierania umów w imieniu przedsiębiorstwa i pełnomocnictwo w tym Państwie zwykle wykonuje, chyba że jej działalność ogranicza się tylko do zakupu dla przedsiębiorstwa dóbr lub towarów.

5. Nie będzie się traktować przedsiębiorstwa Umawiającego się Państwa za posiadające zakład w drugim Umawiającym się Państwie tylko z tego powodu, że wykonuje tam czynności przez maklera, komisanta generalnego albo każdego innego niezależnego przedstawiciela, o ile te osoby działają w ramach swojej zwykłej działalności.

6. Sam fakt, że spółka mająca siedzibę w Umawiającym się Państwie, kontroluje lub jest kontrolowana przez spółkę mającą siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie, albo tam wykonującą swoje czynności (przez posiadanie tam zakładu albo w inny sposób), nie wystarcza, aby jakąkolwiek z tych spółek uważać za zakład drugiej spółki.

Artykuł 6

Dochody z nieruchomości

1. Dochody z majątku nieruchomego, włączając dochody z eksploatacji gospodarstw rolnych i leśnych, podlegają opodatkowaniu w tym Umawiającym się Państwie, w którym ten majątek jest położony.

2. Określenie "majątek nieruchomy" rozumie się według prawa podatkowego Umawiającego się Państwa, w którym majątek ten jest położony. Określenie to obejmuje w każdym przypadku przynależność do majątku nieruchomego, żywy i martwy inwentarz gospodarstw rolnych i leśnych, prawa, do których zastosowanie mają przepisy prawa rzeczowego, prawa użytkowania majątku nieruchomego, jak również prawa do zmiennych lub stałych świadczeń z tytułu eksploatacji albo prawa do eksploatacji zasobów mineralnych, źródeł i innych bogactw naturalnych. Statki żeglugi morskiej i śródlądowej oraz samoloty nie stanowią majątku nieruchomego.

3. Postanowienia ustępu 1 stosuje się do dochodów z bezpośredniego użytkowania, najmu lub dzierżawy, jak również każdego innego rodzaju użytkowania, najmu lub dzierżawy, jak również każdego innego rodzaju użytkowania majątku nieruchomego.

4. Postanowienia ustępów 1 i 3 stosuje się również do dochodów z majątku nieruchomego przedsiębiorstwa i do dochodu z majątku nieruchomego, który służy do wykonywania wolnego zawodu.

Artykuł 7

Zyski z przedsiębiorstw

1. Zyski z przedsiębiorstwa Umawiającego się Państwa podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie, chyba że przedsiębiorstwo prowadzi działalność w drugim Umawiającym się Państwie przez położony tam zakład. Jeżeli przedsiębiorstwo wykonuje działalność w ten sposób, zyski przedsiębiorstwa podlegają opodatkowaniu w drugim Umawiającym się Państwie jednak tylko w takiej mierze, w jakiej mogą być przypisane temu zakładowi.

2. Z zastrzeżeniem postanowień ustępu 3, jeżeli przedsiębiorstwo Umawiającego się Państwa wykonuje działalność w drugim Umawiającym się Państwie przez położony tam zakład, to w każdym Umawiającym się Państwie należy przypisać temu zakładowi takie zyski, które mógłby on osiągnąć, gdyby wykonywał taką samą lub podobną działalność w takich samych lub podobnych warunkach jako samodzielne przedsiębiorstwo i był całkowicie niezależny w stosunkach z przedsiębiorstwem, którego jest zakładem.

3. Przy ustalaniu zysków zakładu dopuszcza się odliczenie nakładów ponoszonych dla tego zakładu włącznie z kosztami zarządzania i ogólnymi kosztami administracyjnymi niezależnie od tego, czy powstały w tym Państwie, w którym leży zakład, czy gdzie indziej.

4. O ile w Umawiającym się Państwie istnieje zwyczaj ustalania zysków zakładu przez podział całkowitych zysków przedsiębiorstwa na jego poszczególne części, żadne postanowienie ustępu 2 nie wyklucza ustalenia przez to Umawiające się Państwo zysku do opodatkowania według zwykle stosowanego podziału; sposób zastosowanego podziału zysku musi jednak być taki, żeby wynik był zgodny z zasadami niniejszego artykułu.

5. Nie można przypisać zakładowi zysku tylko z tytułu samego zakupu dóbr lub towarów przez ten zakład dla przedsiębiorstwa.

6. Przy stosowaniu poprzednich ustępów ustalanie zysków zakładu powinno być dokonywane każdego roku w ten sam sposób, chyba że istnieją uzasadnione i wystarczające powody, aby postąpić inaczej.

7. Jeżeli w zyskach mieszczą się elementy dochodu, które zostały odrębnie uregulowane w innych artykułach niniejszej umowy, postanowienia tego artykułu nie naruszają postanowień tych innych artykułów.

8. Zyski przedsiębiorstwa asekuracyjnego lub reasekuracyjnego Umawiającego się Państwa podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie, chyba że przedsiębiorstwo wykonuje swoją działalność w drugim Umawiającym się Państwie przy pomocy zakładu położonego w tym drugim Państwie.

Artykuł 8

Transport międzynarodowy

1. Zyski pochodzące z eksploatacji w komunikacji międzynarodowej statków morskich lub samolotów podlegają opodatkowaniu tylko w tym Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się miejsce faktycznego zarządu przedsiębiorstwa.

2. Zyski pochodzące z eksploatacji statków żeglugi śródlądowej podlegają opodatkowaniu tylko w tym Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się miejsce faktycznego zarządu przedsiębiorstwa.

3. Jeżeli miejsce faktycznego zarządu przedsiębiorstwa żeglugi morskiej lub śródlądowej znajduje się na pokładzie statku, uważa się, że znajduje się w tym Umawiającym się Państwie, w którym leży port macierzysty statku, jeżeli nie ma on portu macierzystego w tym Umawiającym się Państwie, w którym osoba eksploatująca statek ma miejsce zamieszkania lub siedzibę.

4. Zyski pochodzące z eksploatacji w komunikacji międzynarodowej pojazdów szynowych lub drogowych podlegają opodatkowaniu tylko w tym Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się miejsce faktycznego zarządu przedsiębiorstwa.

5. Postanowienia ustępów 1, 2 i 4 stosuje się również:

1. do zysków pochodzących z eksploatacji w komunikacji międzynarodowej statków morskich, samolotów, pojazdów szynowych lub drogowych wydzierżawionych, jak również do zysków pochodzących z eksploatacji wydzierżawionych statków służących do żeglugi śródlądowej,
2. do zysków pochodzących z udziałów w umowie poolowej, we wspólnocie eksploatacyjnej lub też w innym międzynarodowym związku eksploatacyjnym.

Artykuł 9

Przedsiębiorstwa powiązane

Jeżeli:

1. przedsiębiorstwo Umawiającego się Państwa bierze udział bezpośrednio lub pośrednio w zarządzaniu, kontroli albo w kapitale przedsiębiorstwa drugiego Umawiającego się Państwa albo
2. te same osoby bezpośrednio lub pośrednio biorą udział w zarządzaniu, kontroli lub w kapitale przedsiębiorstwa Umawiającego się Państwa i przedsiębiorstwa drugiego Umawiającego się Państwa

i w jednym i drugim przypadku między dwoma przedsiębiorstwami w zakresie ich stosunków handlowych lub finansowych zostaną umówione lub narzucone warunki, które różnią się od warunków, które by ustaliły między sobą niezależne przedsiębiorstwa, wówczas zyski, które osiągałoby jedno z przedsiębiorstw bez tych warunków, ale z powodu tych warunków ich nie osiągnęło, mogą być uznane za zyski tego przedsiębiorstwa i w konsekwencji opodatkowane.

Następujący art. 17 ust. 1 Konwencji MLI ma zastosowanie i zastępuje postanowienia niniejszej Umowy:

ARTYKUŁ 17

KONWENCJI MLI - KOREKTY WSPÓŁZALEŻNE

Jeżeli [Umawiające się Państwo] włącza do zysków przedsiębiorstwa tego [Umawiającego się Państwa] - i odpowiednio opodatkowuje - zyski przedsiębiorstwa drugiego [Umawiającego się Państwa], z tytułu których przedsiębiorstwo to zostało opodatkowane w tym drugim [Umawiającym się Państwie], i zyski w ten sposób włączone są zyskami, które osiągnęłoby przedsiębiorstwo pierwszego wymienionego [Umawiającego się Państwa], gdyby warunki ustalone między obydwoma przedsiębiorstwami były takie jak między przedsiębiorstwami niezależnymi, wówczas to drugie [Umawiające się Państwo] dokona odpowiedniej korekty kwoty podatku wymierzonego od tych zysków. Przy ustalaniu takiej korekty odpowiednio uwzględnione będą inne postanowienia [Umowy], a właściwe organy [Umawiających się Państw] będą w razie konieczności konsultować się ze sobą.

Artykuł 10

Dywidendy

1. Dywidendy, które płaci spółka mająca siedzibę w Umawiającym się Państwie osobie mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie, podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie.

2. Dywidendy te mogą być jednak opodatkowane w tym Umawiającym się Państwie i według prawa tego Państwa, w którym spółka wypłacająca dywidendy ma swoją siedzibę, ale gdy osoba, która pobiera dywidendy jest ich rzeczywistym odbiorcą, podatek ten nie może przekroczyć:

[ZMODYFIKOWANY przez art. 8 ust. 1 Konwencji MLI]

[a) 5% kwoty dywidendy brutto, jeżeli odbiorca jest spółką (z wyłączeniem spółek osobowych), rozporządzającą bezpośrednio co najmniej 10% kapitału spółki wypłacającej dywidendy,]

Następujący art. 8 ust. 1 Konwencji MLI ma zastosowanie w odniesieniu do art. 10 ust. 2 lit. a) niniejszej Umowy¹:

ARTYKUŁ 8

KONWENCJI MLI - TRANSAKCJE WYPŁAT DYWIDEND

[Art. 10 ust. 2 lit. a) niniejszej Umowy] znajdzie zastosowanie tylko wówczas, jeśli warunki własnościowe opisane w tych postanowieniach są spełnione przez cały okres 365 dni, który obejmuje dzień wypłaty dywidend (w celu obliczania tego okresu nie będą brane pod uwagę zmiany własnościowe bezpośrednio wynikające z reorganizacji, takich jak połączenie lub podział spółki, która posiada udziały lub akcje bądź spółki, która wypłaca dywidendy).

2. 15% kwoty dywidendy brutto we wszystkich innych przypadkach.

___________________________________________________________________________________________

^[1]              W praktyce oznacza to, że stosowanie art. 10 ust. 2 lit. a) Umowy jest zmodyfikowane poprzez dodanie warunku minimalnego okresu posiadania (365 dni), o którym mowa w art. 8 ust. 1 Konwencji MLI.

3. Użyty w tym artykule wyraz "dywidendy" oznacza wpływy z akcji lub innych praw związanych z udziałem w zyskach, z wyjątkiem wierzytelności, jak również wpływy pochodzące z innych udziałów w spółce, które według prawa podatkowego Państwa, w którym spółka wydzielająca dywidendy ma siedzibę, zrównane są z wpływami z akcji.

4. Postanowień ustępów 1 i 2 nie stosuje się, jeżeli odbiorca dywidend, mający miejsce zamieszkania lub siedzibę w jednym z Umawiających się Państw, wykonuje w drugim Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się siedziba spółki płacącej dywidendy, bądź działalność przemysłową lub handlową za pośrednictwem zakładu, który jest w nim położony, bądź wolny zawód w oparciu o stałą placówkę, która jest w nim położona, i gdy udział, z tytułu którego wypłaca się dywidendy, rzeczywiście wiąże się z działalnością zakładu lub wykonywaniem wolnego zawodu. W tym przypadku stosuje się odpowiednio postanowienia artykułu 7 lub artykułu 14.

5. Osoba mająca miejsce zamieszkania lub siedzibę w Polsce, która otrzymuje dywidendy od spółki mającej siedzibę we Francji, jest uprawniona do zwrotu przedpłaty odnoszącej się do dywidend wypłaconych w danym przypadku przez spółkę wypłacającą dywidendy. Przedpłata będzie zwrócona przez potrącenie z podatku pobranego zgodnie z ustawodawstwem wewnętrznym i z postanowieniami ustępu 2. W celu zastosowania całości postanowień niniejszej umowy kwota brutto zwróconej przedpłaty będzie traktowana jako dywidenda.

Artykuł 11

Odsetki

1. Odsetki, które pochodzą z jednego Umawiającego się Państwa i wypłacane są osobie mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie, podlegają opodatkowaniu tylko w tym drugim Państwie.

2. Użyty w niniejszym artykule wyraz "odsetki" oznacza dochody z wierzytelności wszelkiego rodzaju, tak zabezpieczonych, jak i nie zabezpieczonych hipoteką lub klauzulą udziału w zyskach dłużnika, a w szczególności dochody z pożyczek publicznych i skryptów dłużnych, w tym również premie i udziały związane z powyższymi tytułami. Kary za zwłokę w wypłacie odsetek nie są traktowane jako odsetki w rozumieniu niniejszego artykułu.

3. Postanowień ustępu 1 nie stosuje się, jeżeli odbiorca odsetek mający miejsce zamieszkania lub siedzibę w Umawiającym się Państwie wykonuje w drugim Umawiającym się Państwie, z którego pochodzą odsetki, bądź działalność handlową lub przemysłową przy pomocy zakładu położonego w tym Państwie, bądź to wolny zawód w oparciu o stałą placówkę położoną w tym Państwie i jeżeli wierzytelności, na których zaspokojenie są płacone odsetki faktycznie należą do tego zakładu lub związane są z wykonywaniem wolnego zawodu. W tym przypadku mają zastosowanie odpowiednio postanowienia artykułów 7 lub 14.

4. Uważa się, że odsetki pochodzą z Umawiającego się Państwa, jeżeli dłużnikiem jest samo Państwo, jednostka samorządu lokalnego, osoba prawna prawa publicznego lub osoba mająca miejsce zamieszkania lub siedzibę w tym Państwie. Jednakże, jeżeli płatnik odsetek posiadający lub nie posiadający miejsca zamieszkania lub siedziby w Umawiającym się Państwie, ma w Umawiającym się Państwie zakład, na rzecz którego została zaciągnięta pożyczka powodująca płatność odsetek i który ponosi ich koszty, uważa się, że powyższe odsetki pochodzą z tego Umawiającego się Państwa, w którym położony jest zakład.

5. Jeżeli między dłużnikiem i wierzycielem lub między każdym z nich a osobą trzecią istnieją szczególne stosunki i dlatego zapłacone odsetki, biorąc pod uwagę wierzytelność, przekraczają kwotę, którą dłużnik i wierzyciel umówiliby bez tych stosunków, wówczas postanowienia tego artykułu stosuje się tylko do tej ostatnio wymienionej kwoty. W tym przypadku nadwyżka ponad tę kwotę podlega opodatkowaniu według prawa każdego Umawiającego się Państwa i przy uwzględnieniu innych postanowień niniejszej umowy.

Artykuł 12

Należności licencyjne

1. Należności licencyjne pochodzące z Umawiającego się Państwa wypłacane osobie mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie.

2. W każdym razie takie należności mogą być opodatkowane także w tym Umawiającym się Państwie, w którym powstały, i zgodnie z prawem tego Państwa, lecz gdy osoba pobierająca należności licencyjne jest ich rzeczywistym odbiorcą, podatek w ten sposób ustalony nie może przekroczyć 10% kwoty tych należności.

3. Bez względu na postanowienia ustępu 2 należności z praw autorskich z tytułu twórczości literackiej, artystycznej lub naukowej podlegają opodatkowaniu tylko w tym Umawiającym się Państwie, w którym osoba otrzymująca te należności ma miejsce zamieszkania.

4. Określenie "należności  licencyjne" użyte w niniejszym artykule oznacza wszelkiego rodzaju należności, które są płacone za użytkowanie lub prawo do użytkowania prawa autorskiego do dzieła literackiego, artystycznego lub naukowego, włącznie z filmami i dziełami zarejestrowanymi dla radia i telewizji, do patentu, znaku przemysłowego lub handlowego, rysunku, modelu, planu, formuły, technologii produkcyjnej i za informacje związane z doświadczeniem zdobytym w dziedzinie przemysłowej, handlowej lub naukowej albo z umiejętnością (know-how).

5. Postanowień ustępów 1, 2 i 3 nie stosuje się, jeżeli odbiorca należności licencyjnych posiadający miejsce zamieszkania lub siedzibę w jednym z Umawiających się Państw wykonuje w drugim Umawiającym się Państwie, z którego pochodzą należności, bądź działalność przemysłową lub handlową za pośrednictwem położonego w tym Państwie zakładu, bądź wolny zawód w oparciu o stałą placówkę położoną w tym Państwie, a prawa lub wartości majątkowe, z tytułu których wypłacane są należności licencyjne, rzeczywiście należą do tego zakładu lub są związane z wykonywaniem wolnego zawodu. W tym przypadku postanowienia artykułu 7 lub artykułu 14 mają odpowiednie zastosowanie.

6. Należności licencyjne uważa się za pochodzące z Umawiającego się Państwa, gdy dłużnikiem jest to Państwo, jego jednostka samorządu lokalnego, osoba prawna prawa publicznego albo osoba mająca w tym Państwie miejsce zamieszkania lub siedzibę. Jeżeli jednak dłużnik należności licencyjnych bez względu na to, czy ma on w jednym Umawiającym się Państwie miejsce zamieszkania lub siedzibę, posiada w Umawiającym się Państwie zakład, a umowa, na podstawie której płacone są należności licencyjne, została zawarta dla celów zakładu i zakład sam pokrywa te należności, wówczas uważa się należności licencyjne za pochodzące z tego Umawiającego się Państwa, w którym położony jest zakład.

7. Jeżeli między dłużnikiem a wierzycielem lub między nimi a osobą trzecią istnieją szczególne stosunki i dlatego zapłacone opłaty licencyjne przekraczają w stosunku do świadczenia podstawowego kwotę, którą dłużnik i wierzyciel umówiliby bez tych stosunków, wówczas artykuł ten stosuje się tylko do tej ostatnio wymienionej kwoty. W tym przypadku nadwyżka ponad tę kwotę podlega opodatkowaniu według prawa każdego Umawiającego się Państwa oraz przy uwzględnieniu innych przepisów niniejszej umowy.

Artykuł 13

Zyski kapitałowe

1. Zyski pochodzące ze sprzedaży majątku nieruchomego określonego w artykule 6 ustęp 2

[ZASTĄPIONY przez art. 9 ust. 4 Konwencji MLI]

[albo ze sprzedaży udziałów lub podobnych praw w spółce, której aktywa składają się głównie z majątku nieruchomego,]

podlegają opodatkowaniu w tym Umawiającym się Państwie, w którym majątek ten jest położony.

Następujący art. 9 ust. 4 Konwencji MLI zastępuje fragment art. 13 ust. 1 niniejszej Umowy²:

ARTYKUŁ 9 KONWENCJI MLI - ZYSKI Z TYTUŁU PRZENIESIENIA UDZIAŁÓW LUB AKCJI LUB INNYCH PRAW W PODMIOTACH, KTÓRYCH WARTOŚĆ POCHODZI GŁÓWNIE Z MAJĄTKU NIERUCHOMEGO

Dla celów [Umowy], zyski uzyskane przez osobę mającą miejsce zamieszkania lub siedzibę na terytorium [Umawiającego się Państwa] z tytułu przeniesienia własności udziałów lub akcji lub porównywalnych praw, takich jak prawa w spółce osobowej lub truście, mogą być opodatkowane w drugim [Umawiającym się Państwie], jeżeli w jakimkolwiek momencie w okresie 365 dni poprzedzających przeniesienie własności tych udziałów lub akcji lub porównywalnych praw ich wartość pochodziła bezpośrednio lub pośrednio w więcej niż 50% z majątku nieruchomego (nieruchomości) położonego na terytorium tego drugiego [Umawiającego się Państwa].

2. Zyski ze sprzedaży ruchomego majątku stanowiącego majątek zakładu, który posiada przedsiębiorstwo jednego z Umawiających się Państw w drugim Umawiającym się Państwie, albo podstawowych ruchomości stałego urządzenia, które osoba trudniąca się wykonywaniem wolnego zawodu zamieszkała w jednym Umawiającym się Państwie posiada w drugim Umawiającym się Państwie łącznie z zyskami, które zostaną uzyskane przy sprzedaży takiego zakładu (odrębnie albo razem z całym przedsiębiorstwem) lub takiego stałego urządzenia, podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie. Jednakże zyski ze sprzedaży ruchomego majątku wymienionego w artykule 22 ustęp 3 podlegają opodatkowaniu tylko w tym Umawiającym się Państwie, w którym ten majątek ruchomy według wspomnianego artykułu może być opodatkowany.

3. Zyski ze sprzedaży majątku nie wymienionego w ustępach 1 lub 2 podlegają opodatkowaniu tylko w tym Umawiającym się Państwie, w którym sprzedający ma miejsce zamieszkania lub siedzibę.

Artykuł 14

Wolne zawody

1. Dochody, które osoba mająca miejsce zamieszkania lub siedzibę w Umawiającym się Państwie osiąga z wykonywania wolnego zawodu albo z innej samodzielnej działalności podobnego rodzaju, podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie, chyba że dla wykonywania swojej działalności w drugim Umawiającym się Państwie dysponuje ona zwykle stałą placówką. Jeżeli rozporządza ona taką stałą placówką, wówczas dochody podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie, jednak tylko o tyle, o ile mogą być przypisane tej stałej placówce.

2. Określenie "wolny zawód" obejmuje wszystkie rodzaje działalności - inne niż działalność handlowa, przemysłowa lub rolna - wykonywanych na własny rachunek w sposób niezależny przez osobę, która osiąga zyski lub ponosi straty w wyniku tych działalności.

Artykuł 15

Praca najemna

1. Z zastrzeżeniem postanowień artykułów 16, 18 i 19 pensje, płace i podobne wynagrodzenia, które osoba fizyczna mająca miejsce zamieszkania w Umawiającym się Państwie osiąga z pracy najemnej, podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie, chyba że praca wykonywana jest w drugim Umawiającym się Państwie.

___________________________________________________________________________________________

²              Art. 9 ust. 4 MLI zastępuje wyłącznie fragment art. 13 ust. 1 Umowy, który stanowi, że zyski osiągane przez osobę mającą miejsce zamieszkania lub siedzibę w Umawiającym się Państwie z przeniesienia własności udziałów lub innych praw uczestnictwa w podmiocie mogą być opodatkowane w drugim Umawiającym się Państwie, pod warunkiem że wartość tych udziałów lub praw pochodzi głównie z majątku nieruchomego (nieruchomości) znajdujących się w tym drugim Umawiającym się Państwie lub pod warunkiem, że więcej niż określona część majątku podmiotu składa się z takiego majątku nieruchomego (nieruchomości). W praktyce oznacza to, że następujący fragment art. 13 ust. 1 Umowy został zastąpiony: „albo ze sprzedaży udziałów lub podobnych praw w spółce, której aktywa składają się głównie z majątku nieruchomego" (tj. fragment wskazany powyżej w nawiasach kwadratowych).

Jeżeli praca jest tam wykonywana, wówczas osiągnięte za nią wynagrodzenia podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie.

2. Bez względu na postanowienia ustępu 1 wynagrodzenia, jakie osoba fizyczna mająca miejsce zamieszkania w Umawiającym się Państwie osiąga z pracy najemnej, wykonywanej na terenie drugiego Umawiającego się Państwa, podlegają opodatkowaniu tylko w pierwszym Państwie, jeżeli:

1. odbiorca przebywa w drugim Państwie podczas jednego lub kilku okresów, nie przekraczających łącznie 183 dni w danym roku podatkowym,
2. wynagrodzenia są wypłacane przez pracodawcę lub w imieniu pracodawcy, który nie ma w tym drugim Państwie miejsca zamieszkania lub siedziby,
3. wynagrodzenia nie są ponoszone przez zakład lub stałą placówkę, którą pracodawca posiada w drugim Państwie.

3. Bez względu na poprzednie postanowienia tego artykułu wynagrodzenia z pracy najemnej wykonywanej na pokładzie statku morskiego, samolotu, pojazdu szynowego lub drogowego w komunikacji międzynarodowej albo na pokładzie statku żeglugi śródlądowej podlegają opodatkowaniu w tym Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się miejsce faktycznego zarządu przedsiębiorstwa.

Artykuł 16

Wynagrodzenia członków rad nadzorczych albo zarządzających

Wynagrodzenia, które osoba mająca miejsce zamieszkania w Umawiającym się Państwie osiąga z tytułu członkostwa w radzie nadzorczej albo radzie zarządzającej spółki mającej siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie, podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie.

Artykuł 17

Artyści i sportowcy

1. Bez względu na postanowienia artykułów 14 i 15 dochody zawodowych artystów, jak na przykład artystów scenicznych, filmowych, radiowych oraz telewizyjnych, jak też muzyków i sportowców z osobiście wykonywanej w tym charakterze działalności, podlegają opodatkowaniu w tym z Umawiających się Państw, w którym wykonują oni te czynności.

2. Jeżeli dochody z działalności wykonywanej osobiście prze artystę scenicznego lub sportowca są przyznawane innej osobie niż sam artysta lub sportowiec, mogą być one ze względu na postanowienia artykułów 7, 14 i 15 opodatkowane w tym Umawiającym się Państwie, w którym dana działalność artystyczna lub sportowa jest wykonywana.

3. Bez względu na postanowienia ustępów 1 i 2 dochody z rodzajów działalności określonych w ustępie 1 wykonywanej w ramach wymiany kulturalnej aprobowanej przez Państwo, w którym artyści lub sportowcy mają miejsce zamieszkania, podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie.

Artykuł 18

Renty i emerytury

Z zastrzeżeniem postanowień artykułu 19 ustęp 2 renty, emerytury i podobne wynagrodzenia z tytułu poprzedniego zatrudnienia, wypłacane osobie zamieszkałej w jednym Umawiającym się Państwie, podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie.

Artykuł 19

Funkcje publiczne

1.

1. Wynagrodzenia inne niż renty i emerytury, przekazywane przez Umawiające się Państwo albo przez jedną z jego jednostek samorządu lokalnego lub przez jedną z ich osób prawnych prawa publicznego osobie fizycznej z tytułu usług o charakterze publicznym, świadczonych temu Państwu albo tej jednostce samorządu lub tej osobie prawnej, podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie.
2. Jednakże wynagrodzenia te podlegają opodatkowaniu tylko w drugim Umawiającym się Państwie, jeżeli usługi są świadczone w tym Państwie i jeśli otrzymujący wynagrodzenie ma miejsce zamieszkania w tym Państwie, którego obywatelstwo posiada.

2.

1. Renty i emerytury przekazywane przez Umawiające się Państwo albo przez jedną z jego jednostek samorządu lokalnego, albo przez jedną z ich osób prawnych prawa publicznego, bądź wprost, bądź w ciężar tworzonego przez nie funduszu osobie fizycznej z tytułu usług o charakterze publicznym świadczonych temu Państwu, albo tej jednostce samorządu, albo tej osobie prawnej podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie.
2. Jednakże te renty i emerytury podlegają opodatkowaniu tylko w drugim Umawiającym się Państwie, jeżeli ich odbiorca ma w tym Państwie miejsce zamieszkania i posiada jego obywatelstwo.

3. Publiczny charakter usług świadczonych Umawiającemu się Państwu, jego jednostkom samorządu lokalnego albo jednej z ich osób prawnych prawa publicznego jest określony zgodnie z prawem wewnętrznym tego Państwa.

4. Postanowienia artykułów 15, 16 i 18 stosuje się do wynagrodzeń lub rent i emerytur przekazywanych z tytułu usług świadczonych w ramach działalności przemysłowej lub handlowej wykonywanej przez jedno z Umawiających się Państw albo przez jedną z ich jednostek samorządu lokalnego lub przez jedną z ich osób prawnych prawa publicznego.

Artykuł 20

Nauczyciele, pracownicy badawczy i studenci

1. Nauczyciel i pracownik badawczy, posiadający miejsce zamieszkania w jednym Umawiającym się Państwie, który udaje się do drugiego Umawiającego się Państwa, aby prowadzić wykłady lub badania, jest zwolniony od opodatkowania w tym drugim Państwie z tytułu wynagrodzenia otrzymywanego za swą działalność przez okres nie przekraczający dwóch lat.

2. Postanowień ustępu 1 nie stosuje się do dochodów pochodzących z prac badawczych, jeżeli prace te nie są podejmowane w interesie publicznym, ale głównie w celu osiągnięcia indywidualnej korzyści przez jedną lub więcej określonych osób.

3. Sumy, jakie student lub stażysta, który ma lub miał uprzednio miejsce zamieszkania w jednym z Umawiających się Państw i który przebywa w drugim Umawiającym się Państwie wyłącznie w celu kształcenia się, otrzymuje na pokrycie kosztów utrzymania lub wykształcenia, nie podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie pod warunkiem, że pochodzą one ze źródeł położonych poza tym Państwem.

4. Bez względu na postanowienia ustępu 3 wynagrodzenia, jakie student lub stażysta, który ma lub miał uprzednio miejsce zamieszkania w Umawiającym się Państwie i który przebywa w drugim Umawiającym się Państwie wyłącznie w celu kształcenia się, otrzymuje z tytułu usług świadczonych w tym drugim Państwie, nie podlegają opodatkowaniu w tym drugim Państwie pod warunkiem, że usługi te pozostają w związku z jego kształceniem się lub że wynagrodzenie za te usługi jest niezbędne dla uzupełnienia środków, jakimi dysponuje na swoje utrzymanie.

Artykuł 21

Inne nie wymienione przychody

1. Części dochodu osoby mającej miejsce zamieszkania w jednym z Umawiających się Państw, bez względu na to skąd pochodzą, a o których nie było mowy w poprzednich artykułach niniejszej umowy, podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie.

2. Postanowień ustępu 1 nie stosuje się, gdy osoba osiągająca zysk, posiadając miejsce zamieszkania lub siedzibę w Umawiającym się Państwie, wykonuje w drugim Umawiającym się Państwie bądź działalność przemysłową lub handlową za pomocą zakładu położonego w tym Państwie, bądź wolny zawód w oparciu o stałą placówkę położoną w tym Państwie i gdy prawa lub dobra, z tytułu posiadania których osiągany jest zysk, są rzeczywiście związane z działalnością zakładu lub wykonywaniem wolnego zawodu.

W tym przypadku stosuje się odpowiednio postanowienia artykułu 7 lub artykułu 14.

Artykuł 22

Majątek

1. Majątek nieruchomy określony w artykule 6 ustęp 2 podlega opodatkowaniu w tym Umawiającym się Państwie, na terenie którego jest położony.

2. Majątek ruchomy, stanowiący aktywa zakładu danego przedsiębiorstwa albo należący do stałej placówki służącej do wykonywania wolnego zawodu, podlega opodatkowaniu w tym Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się zakład lub stała placówka.

3. Statki morskie, samoloty i pojazdy szynowe albo drogowe  eksploatowane w komunikacji międzynarodowej oraz statki żeglugi śródlądowej, jak też majątek ruchomy służący do ich eksploatacji, podlegają opodatkowaniu tylko w tym Umawiającym się Państwie, w którym znajduje się siedziba rzeczywistego zarządu przedsiębiorstwa.

4. Wszelkie inne składniki majątkowe osoby mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w Umawiającym się Państwie podlegają opodatkowaniu tylko w tym Państwie.

Artykuł 23

Postanowienia o uniknięciu podwójnego opodatkowania

Podwójnego opodatkowania unika się w następujący sposób:

1. W przypadku Polski:

1. jeżeli osoba mająca miejsce zamieszkania lub siedzibę w Polsce osiąga przychody lub posiada majątek, które stosownie do postanowień niniejszej umowy podlegają opodatkowaniu we Francji, wówczas Polska
2. z zastrzeżeniem postanowień punktu b), wyłączy te przychody albo ten majątek spod opodatkowania; może jednak przy ustalaniu podatku od pozostałego dochodu albo pozostałego majątku tej osoby zastosować stawkę podatkową, która zostałaby zastosowana, gdyby te przychody albo ten majątek nie zostały wyłączone spod opodatkowania,

jeżeli osoba mająca miejsce zamieszkania lub siedzibę w Polsce osiąga przychody, które zgodnie z postanowieniami artykułów 10, 12, 14, 16 i 17 podlegają opodatkowaniu we Francji, wówczas Polska zaliczy na poczet podatku należnego od dochodu tej osoby kwotę, która odpowiada podatkowi zapłaconemu we Francji. Podlegająca zaliczeniu kwota nie może jednak przekraczać części podatku obliczonego przed zaliczeniem, która przypada na przychody osiągane we Francji.

2. W przypadku Francji:

1. dochody inne niż wymienione poniżej w punkcie b) są zwolnione od podatków francuskich wyszczególnionych w artykule 2 ustęp 3 litera b), jeżeli dochody te podlegają opodatkowaniu w Polsce na mocy niniejszej umowy,
2. dochody wymienione w artykułach 10, 12, 14, 16 i 17 pochodzące z Polski podlegają opodatkowaniu we Francji. Polski podatek pobrany od tych dochodów stwarza prawo osobie mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę we Francji do zaliczenia na poczet podatku w wysokości odpowiadającej sumie pobranego podatku polskiego, ale nie wyższego od sumy podatku francuskiego od tych dochodów. Zaliczenie to następuje na poczet podatków wymienionych w artykule 2 ustęp 3 litera należnych od podstaw opodatkowania, obejmujących omawiane dochody,
3. w stosunku do dochodów opodatkowanych we Francji na mocy niniejszej umowy bez względu na postanowienia ustępów oznaczonych literami a) i b) podatek francuski jest obliczony według stawki odpowiadającej ogólnej kwocie dochodu podlegającej opodatkowaniu według ustawodawstwa francuskiego.

Artykuł 24

Równe traktowanie

1. Obywatele Umawiającego się Państwa niezależnie od tego, czy posiadają miejsce zamieszkania w jednym z Umawiających się Państw, nie mogą być poddani w drugim Umawiającym się Państwie ani opodatkowaniu, ani związanym z nim obowiązkom, które są inne lub bardziej uciążliwe od tych, którym są lub mogą być poddani obywatele tego drugiego Państwa znajdujący się w takiej samej sytuacji.

2. Opodatkowanie zakładu, który posiada przedsiębiorstwo Umawiającego się Państwa w drugim Umawiającym się Państwie, nie może być w drugim Państwie bardziej niekorzystne niż opodatkowanie przedsiębiorstwa drugiego Państwa, prowadzącego taką samą działalność. Przepisu tego nie należy rozumieć w ten sposób, że zobowiązuje on Umawiające się Państwo do przyznania osobom mającym miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie osobistych potrąceń, udogodnień i obniżek z uwagi na stan cywilny i rodzinny, które przyznaje osobom mającym miejsce zamieszkania lub siedzibę na jego obszarze.

3. Z wyjątkiem przypadku stosowania postanowień artykułu 9, artykułu 11 ustęp 5 i artykułu 12 ustęp 7 odsetki, należności licencyjne i inne koszty ponoszone przez przedsiębiorstwo Umawiającego się Państwa na rzecz osoby mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie są potrącane przy określaniu podlegających opodatkowaniu zysków tego przedsiębiorstwa na takich samych warunkach, jakby były one płacone na rzecz osoby mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w tym pierwszym Państwie. Również długi przedsiębiorstwa Umawiającego się Państwa zaciągnięte wobec osób mających miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie są odliczane przy określaniu podlegającego opodatkowaniu majątku tego przedsiębiorstwa na takich samych warunkach, jakby były one zaciągnięte wobec osoby mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w pierwszym Państwie.

4. Przedsiębiorstwa Umawiającego się Państwa, których kapitał w całości lub częściowo, bezpośrednio albo pośrednio należy do osoby mającej miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie albo należy do wielu takich osób lub podlega ich kontroli, nie mogą być w pierwszym Umawiającym się Państwie podane ani opodatkowaniu, ani związanym z nim obowiązkom, które są inne lub bardziej uciążliwe, aniżeli opodatkowanie i związane z nim obowiązki, którym są lub mogą być poddane inne przedsiębiorstwa tego samego rodzaju pierwszego Umawiającego się Państwa.

5. Użyty w tym artykule wyraz "opodatkowanie" oznacza podatki każdego rodzaju i określenia.

6. Postanowienia niniejszego artykułu nie mogą być rozumiane jako zobowiązujące Umawiające się Państwo do przyznania osobom mającym miejsce zamieszkania lub siedzibę w drugim Umawiającym się Państwie udogodnień przyznanych osobom mającym miejsce zamieszkania lub siedzibę w trzecim państwie na podstawie umów zawartych z tym trzecim państwem.

Artykuł 25

Procedura wzajemnego porozumiewania się

1. Jeżeli osoba mająca siedzibę lub miejsce zamieszkania w Umawiającym się Państwie jest zdania, że zarządzenia Państwa lub obu Umawiających się Państw wprowadziły lub wprowadzą dla niej opodatkowanie, które nie odpowiada niniejszej umowie, wówczas może ona bez ujmy dla środków odwoławczych przewidzianych w prawie wewnętrznym tych Państw przedłożyć swoją sprawę właściwej władzy tego Umawiającego się Państwa, w którym ma miejsce zamieszkania lub siedzibę. Sprawa winna być przedłożona w ciągu trzech lat, licząc od pierwszego urzędowego zawiadomienia o posunięciu pociągającym za sobą opodatkowanie niezgodne z umową.

2. Jeżeli ta właściwa władza uzna zarzut za uzasadniony, ale nie może sama spowodować zadowalającego rozwiązania, wówczas poczyni ona starania, ażeby przypadek ten uregulować po porozumieniu z właściwą władzą drugiego Umawiającego się Państwa tak, ażeby zapobiec opodatkowaniu niezgodnemu z niniejszą umową. Porozumienie będzie stosowane bez względu na terminy przewidziane przez ustawodawstwo wewnętrzne Umawiających się Państw.

[ZMODYFIKOWANY przez pierwsze zdanie art. 16 ust. 3 Konwencji MLI]

[3. Właściwe władze Umawiających się Państw będą czynić starania, aby w drodze wzajemnego porozumienia usuwać trudności, które mogą powstać przy stosowaniu umowy.]

Następujące zdanie pierwsze art. 16 ust. 3 Konwencji MLI ma zastosowanie do niniejszej Umowy:

ARTYKUŁ 16

KONWENCJI MLI - PROCEDURA WZAJEMNEGO POROZUMIEWANIA SIĘ

Właściwe organy [Umawiających się Państw] podejmą starania, aby w drodze wzajemnego porozumienia usuwać wszelkie trudności lub wątpliwości, które mogą powstać przy interpretacji lub stosowaniu [Umowy].

Mogą one również wspólnie uzgodnić, w jaki sposób można zapobiec podwójnemu opodatkowaniu w przypadkach, które nie są uregulowane umową.

4. Właściwe władze Umawiających się Państw mogą w celu osiągnięcia porozumienia wskazanego w poprzednich ustępach komunikować się ze sobą bezpośrednio. Jeżeli uzna się, że ustna wymiana poglądów ułatwi powyższe porozumienie, winna ona mieć miejsce w łonie Komisji złożonej z reprezentantów właściwych władz umawiających się Państw.

5. Właściwe władze uregulują drogą wspólnego porozumienia sposoby stosowania niniejszej umowy, a w szczególności formalności, których winny dopełnić osoby mające miejsce zamieszkania lub siedzibę w Umawiającym się Państwie, aby otrzymać w drugim Umawiającym się Państwie obniżenie lub zwolnienie od opodatkowania dochodów wymienionych w artykułach 10, 11 i 12 pochodzących z tego drugiego Państwa.

Artykuł 26

Wymiana informacji

1. Właściwe władze Umawiających się Państw będą wymieniały informacje konieczne do stosowania postanowień niniejszej umowy, a także informacje dotyczące prawa wewnętrznego Umawiających się Państw co do podatków wymienionych w umowie w takim zakresie, w jakim opodatkowanie, jakie ono przewiduje, jest zgodne z umową. Wymienione informacje będą stanowiły tajemnicę i będą mogły być udzielane tylko osobom i władzom (w tym również sądom albo organom administracyjnym) zajmującym się ustalaniem, poborem lub ściąganiem podatków wymienionych w niniejszej umowie albo postępowaniem, wnioskami i środkami odwoławczymi w sprawach podatkowych.

2. Ustęp 1 nie może być w żadnym przypadku interpretowany tak, jak gdyby zobowiązywał on jedno z Umawiających się Państw do:

1. stosowania środków administracyjnych, które nie są zgodne z ustawodawstwem lub praktyką administracyjną tego albo drugiego Państwa,
2. udzielania informacji, których ustalenie nie byłoby możliwe na podstawie własnego ustawodawstwa albo w ramach normalnej praktyki administracyjnej tego lub drugiego Umawiającego się Państwa,
3. przekazywania informacji, które ujawniałyby tajemnicę handlową, przemysłową lub zawodową albo tryb działalności przedsiębiorstwa lub których udzielanie sprzeciwiałoby się porządkowi publicznemu.

Artykuł 27

Pracownicy dyplomatyczni i konsularni

1. Postanowienia niniejszej umowy nie naruszają przywilejów podatkowych przysługujących członkom misji dyplomatycznych i ich prywatnej służby, członkom placówek konsularnych oraz członkom stałych przedstawicielstw na mocy bądź prawa międzynarodowego, bądź przepisów umownych.

2. Umowy nie stosuje się w stosunku do organizacji międzynarodowych, ich organów i pracowników, a także w stosunku do osób, które będąc członkami misji dyplomatycznych, placówek konsularnych lub stałych przedstawicielstw państw trzecich przebywają w Umawiającym się Państwie, a nie są uważane za osoby mające miejsce zamieszkania lub siedzibę w jednym lub drugim Umawiającym się Państwie z punktu widzenia podatków od dochodu i majątku.

Następujący art. 7 ust. 1 Konwencji MLI ma zastosowanie i zastępuje postanowienia niniejszej Umowy³:

ARTYKUŁ 7

KONWENCJI MLI - ZAPOBIEGANIE NADUŻYCIOM TRAKTATÓW

(test głównego celu - tzw. klauzula PPT)

Bez względu na postanowienia [Umowy], korzyść w niej przewidziana nie zostanie przyznana w odniesieniu do części dochodu lub majątku, jeżeli można racjonalnie przyjąć, mając na względzie wszelkie mające znaczenie fakty i okoliczności, że uzyskanie tej korzyści było jednym z głównych celów utworzenia jakiekolwiek struktury lub zawarcia jakiekolwiek transakcji, które spowodowały bezpośrednio lub pośrednio powstanie tej korzyści, chyba że ustalono, że przyznanie tej korzyści w danych okolicznościach byłoby zgodne z przedmiotem oraz celem odpowiednich postanowień [Umowy].

___________________________________________________________________________________________

³              Art. 7 ust. 1 Konwencji MLI ma zastosowanie do wszystkich przepisów Umowy (w związku z tym, że w praktyce zostaje on dodany do Umowy).

Artykuł 28

Zakres terytorialny

Niniejszą umowę stosuje się:

1. w zakresie dotyczącym Polski do terytorium Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej i do stref położonych poza wodami terytorialnymi Polski, na których zgodnie z prawem międzynarodowym Polska może wykonywać prawa odnoszące się do dna morskiego, jego podglebia oraz ich bogactw naturalnych,
2. w zakresie dotyczącym Francji do departamentów europejskich zamorskich Republiki Francuskiej i do stref położonych poza wodami terytorialnymi przyległymi do tych departamentów, na których zgodnie z prawem międzynarodowym Francja może wykonywać prawa odnoszące się do dna morskiego, jego podglebia oraz ich bogactw naturalnych.

Artykuł 29

Wejście w życie

1. Umowa niniejsza podlega zatwierdzeniu. Wejdzie ona w życie po upływie 30 dni od dnia wymiany not o zatwierdzeniu.

2. Postanowienia umowy będą miały zastosowanie po raz pierwszy:

1. w zakresie dotyczącym podatków pobieranych w drodze potrącania u źródła - do sum pobranych licząc od dnia 1 stycznia 1974 r.,
2. w zakresie dotyczącym innych podatków od dochodu - do dochodów osiągniętych w roku 1974 albo w roku rachunkowym kończącym się w tym roku.

Artykuł 30

Wypowiedzenie

1. Niniejsza umowa została zawarta na czas nieokreślony. Jednakże począwszy od piątego roku po wejściu w życie umowy, każde z Umawiających się Państw będzie mogło ją wypowiedzieć na koniec roku kalendarzowego, zawiadamiając o tym w drodze dyplomatycznej co najmniej na sześć miesięcy przed upływem tego roku.

2. W tym przypadku postanowienia jej będą miały zastosowanie po raz ostatni:

1. w zakresie podatków pobieranych w drodze potrącenia, do sum należnych najpóźniej 31 grudnia tego roku kalendarzowego, na koniec którego zostało notyfikowane wypowiedzenie,
2. w zakresie dotyczącym innych podatków od dochodów, do dochodów osiągniętych w roku kalendarzowym, na koniec którego nastąpiło wypowiedzenie lub osiągniętych w roku rachunkowym kończącym się w tym roku.

Na dowód czego niżej podpisani, należycie upełnomocnieni przez swoje Rządy, podpisali niniejszą umowę.

Umowę niniejszą sporządzono 20 czerwca 1975 roku w Warszawie w dwóch egzemplarzach, każdy w językach polskim i francuskim, przy czym oba teksty mają jednakową moc.

 

PROTOKÓŁ

W związku z podpisaną w dniu dzisiejszym Umową w sprawie zapobieżenia podwójnemu opodatkowaniu w zakresie podatków od dochodu i majątku niżej podpisani uzgodnili następujące postanowienia, stanowiące integralną część Umowy:

1. Do artykułu 3.

Przez transport, o którym mowa w artykule 3 ustęp 1 litera f), rozumie się również przewóz:

1. kontenerami drogą morską, lądową i powietrzną,
2. barkami załadowywanymi na statki lub
3. każdym innym środkiem mającym związek z eksploatacją statków, samolotów albo pojazdów szynowych lub drogowych

• niezależnie od tego, czy sprzęt ten stanowi własność przedsiębiorstwa transportowego lub został wzięty w dzierżawę przez takie przedsiębiorstwo.

2. Do artykułu 5.

Dla stosowania artykułu 5 ustęp 2 litera g) uzgodniono, że w okresie obowiązywania Umowy między Rządem Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej z Rządem Republiki Francuskiej z dnia 5 października 1972 roku o rozwoju współpracy gospodarczej, przemysłowej, naukowej i technicznej budowa lub montaż nie będą uważane za zakład, w okresie nie przekraczającym 18 miesięcy.

3. Do artykułu 7.

Dla stosowania artykułu 7 ustęp 2 uzgodniono, że jeżeli przedsiębiorstwo jednego Umawiającego się Państwa sprzedaje towary lub wykonuje działalność w drugim Umawiającym się Państwie za pośrednictwem położonego w nim zakładu, dochód tego zakładu nie będzie określany w stosunku do ogólnej kwoty obrotu albo wynagrodzenia przedsiębiorstwa, lecz zostanie ustalony w stosunku do wynagrodzenia należnego za pośrednictwo własne tego zakładu w sprzedaży lub działalności wyżej wspomnianej.

4. Do artykułu 12.

Uzgodniono, że tylko postanowienia artykułu 7 lub artykułu 14 - w zależności od przypadku - mają zastosowanie do wynagrodzeń wszelkiego rodzaju płaconych za używanie lub prawo używania wyposażenia przemysłowego, handlowego albo naukowego, za usługi związane z badaniami, studiami lub poszukiwaniami o charakterze naukowym lub technicznym albo za usługi w zakresie porad, kontroli lub nadzoru.

5. Do artykułu 24.

Uzgodniono w odniesieniu do Polski:

1. że przy stosowaniu artykułu 24 podatki określone w ustępie 5 nie obejmują opłaty skarbowej za meldunki i opłat za zezwolenie na otwarcie przedsiębiorstwa,
2. że postanowień artykułu 24 nie naruszają odmienne zasady opodatkowania dochodu, zysku lub majątku przewidziane w Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej dla przedsiębiorstw uspołecznionych.

6. Do artykułu 27.

Dla celów niniejszej umowy członkowie misji dyplomatycznych lub konsularnych Umawiającego się Państwa akredytowani w drugim Umawiającym się Państwie lub państwie trzecim, którzy są obywatelami Państwa wysyłającego, są uznani jako mający miejsce zamieszkania w Państwie wysyłającym, jeżeli podlegają tym samym obowiązkom w zakresie podatków od dochodu lub majątku jak osoby zamieszkałe w tym Państwie.

Na dowód czego niżej podpisani, należycie upełnomocnieni przez swoje Rządy, podpisali niniejszy protokół.

Sporządzono w dwóch egzemplarzach dnia 20 czerwca 1975 roku w Warszawie w językach polskim i francuskim, przy czym oba teksty mają jednakową moc.